La mise en location-gérance d’un fonds de commerce simplifiée par la Loi du 19 juillet 2019

Publiée par Brahim Ouhdi - OUHDI Avocat le 8 octobre 2019

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La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a abrogé l’article L. 144-3 du Code de commerce qui imposait une exploitation d’un fonds de commerce pendant deux années minimum pour pouvoir le mettre en location-gérance.

Désormais, le propriétaire d’un fonds peut mettre celui-ci en location-gérance sans exploitation préalable. Cette loi abroge également les articles L. 144-3 à L. 144-5 du même Code qui prévoyaient des cas de dispense, ou de réduction, à l’exigence d’une exploitation du fonds pendant deux ans.

A ce titre, la suppression de la condition d’exploitation du fonds pendant un délai d’au moins deux ans vise à simplifier et faciliter le recours au régime de la location-gérance des fonds de commerce.

En effet, le législateur a considéré que cette condition, dont l’objet était de contrôler l’existence d’une clientèle attachée au fonds, entravait le développement de la location-gérance, sans constituer une réelle garantie pour le locataire.

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